versailles
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Loi pinel, les réformes

Ces réformes sont nombreuses, ou plus exactement, il ne s’agit, pour l’essentiel, que d’une seule réforme, celle issue de la loi Pinel du 18 juin 2014, mais elle se décline en une multitude de mesures.

Mesures applicables en 2015

Ces mesures ne seront applicables, pour la plupart, qu’à partir de 2015. Mais l’une d’entre elles est d’ores et déjà en vigueur : elle concerne l’instauration d’un contrôle des assurances obligatoires par les administrations habilitées comme par exemple l’inspection du travail et s’agissant des auto-entrepreneurs exerçant dans le domaine de l’artisanat du bâtiment. Il s’agit également de l’immatriculation des auto-entrepreneurs déjà en activité à la date du 19 décembre 2014 ; ils bénéficient d’un répit, puisque, en ce qui les concerne, l’obligation d’immatriculation n’est applicable qu’à compter du 19 décembre 2015au plus tard. Sur le plan fiscal, la mesure importante consiste essentiellement en la fin de la dispense de soumission des auto-entrepreneurs à la taxe pour frais de chambre, destinée à pourvoir au financement des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat, selon que l’activité exercée est commerciale ou artisanale. La soumission à cette taxe s’applique au chiffre d’affaires réalisé à compter du 1er janvier 2015.

Des plafonds gelés

Enfin, il faut dire quelques mots des mesures nouvelles prévues en dehors de la loi Pinel. Elles concernent des données chiffrées. D’abord, les plafonds légaux de chiffre d’affaires du régime fiscal de la micro-entreprise auquels sont obligatoirement soumis les auto-entrepreneurs ne seront pas réévalués au 1er janvier 2015. En effet, ces plafonds sont gelés pour trois ans, ils ne seront donc rehaussés qu’en 2017. Ensuite, le taux des cotisations sociales applicables aux auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale relevant de la CIPAV, consultant, par exemple sera réévalué à compter du 1er janvier 2015 actuellement fixé à 23,3%, il va passer à 25,2 %. Pour tous les autres auto-entrepreneurs, en revanche, le taux demeurera inchangé.Cela fait au total beaucoup de nouveautés. Mais néanmoins, la physionomie du régime de l’auto-entrepreneur demeure préservée.