versailles
- 1226 v. -

Usufruit et nue-propriété

On devient généralement usufruitier d’un bien immobilier donné par le biais d’une donation ou d’une succession. En étant ainsi propriétaire d’un usufruit, il vous est recommandé de vous enquérir de vos droits et responsabilités pour ne pas vous faire délester de vos prérogatives et privilèges.

Les droits et les responsabilités d’un usufruitier

Le fait de posséder un bien, procure le droit de l’utiliser comme bon il vous semble. Il vous est permis de l’exploiter, de le mettre en vente, de lui apporter tous les changements de votre choix, … tout cela, sans avoir à rendre de compte à qui que ce soit. Dans la réalité, l’usufruitier peut exploiter et vendre le bien immobilier, quant au nu-propriétaire, il a le droit de vendre, mais seulement son droit, mais pas le bien en question. C’est ce qu’on appelle le démembrement du droit de propriété. L’exemple illustrant cela, est la perception du conjoint survivant de la succession totale de son époux décédé en usufruit tandisque la nue-propriété revient aux héritiers directs des époux. Cela ne pose aucun problème lorsque les héritiers ont les mêmes intérêts que le parent survivant (cas des enfants légitimes), mais cela peut porter à polémique si le survivant et les héritiers n’ont aucun intérêt commun (cas en général des enfants hors mariage ou issus d’un deuxième mariage). Il et également possible de faire appel à ce démembrement pour préparer au mieux la transmission de son patrimoine en la faisant de son vivant. En agissant ainsi, un parent met ses enfants à l’abri des droits de succession tout en conservant l’usufruit du bien immobilier jusqu’à son décès. La dotation temporaire d’un usufruit est aussi possible pour venir en aide à un proche. Il est à rappeler que le conjoint survivant n’a plus l’obligation de s’acquitter de droits de succession qu’importe le mode de perception de l’héritage que ce soit en usufruit ou en nue-propriété. Quant aux descendants héritiers, ils sont redevables d’un impôt si leur par de succession excède les 151 950 euros e s’il es prouvé qu’ils n’ont perçu aucune dotation de la par du décédé durant les 6 dernières années précédant le décès de celui-ci.